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urbanisme
La commission urbanisme doit veiller au bon respect des règles d’urbanisme en vigueur en conseillant et assistant les particuliers dans leur projet de construction et d’aménagement en s’appuyant sur le PLU de la commune (plan local d’urbanisme).
Chaque demande déposée en mairie est vérifiée par nos soins puis transmise au service instructeur (SDEEG - Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde) qui s'adresse aux services compétents (Bâtiments de France, concessionnaires des réseaux...) pour obtenir leur accord sur le projet. Le contrôle de légalité est effectué par les services de l'État après ces décisions.
La Commission Urbanisme - Environnement est composé d'élus :
Jean-Louis BERNARD, Magali BODEI, Rémi BETTES, Hélène CLAUSS, Nancel DUKERS, Philippe LABORDE, Miguel REBELO
Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU a été approuvé le 13 juin 2016. Le territoire est divisé en zones urbaines et en zones naturelles et agricoles. Les zones urbaines sont : UA UB UC UE UY ainsi que 1AU 2AU et les zones agricoles sont :
A Ap et les Zones naturelles sont : N Ne.
Ces zones ont toutes des dispositions qui leurs sont applicables et qui déterminent les droits et contraintes.
La Commune est également soumise à la réglementation des Bâtiments de France dans un périmètre de 500 mètres autour de la Villa Gallo-Romaine ainsi qu’à la réglementation du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation).
Actuellement, la CCB (Communauté de Communes de Blaye) travaille à l'élaboration d'un nouveau document. Ce plan intercommunal remplacera celui en vigueur aujourd'hui à l'horizon 2025-2026.
Documents du PLU :
Annexes :
Télécharger la notice explicative
Télécharger le plan Droit de préemption urbain
Télécharger la liste des Emplacements réservés
Servitude d'utilité publique
Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Déclaration Préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Retrouver toutes les informations sur la déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Retrouver toutes les informations sur le permis de construire
Permis modificatif
(permis de construire
ou permis d'aménager)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
La notion de Village Ancien
La notion de « village ancien » est propre au Conseil départemental de la Gironde. C’est un répertoire de villages ou parties de villages ayant des intérêts pour le patrimoine architectural local. Le Conseil départemental de la Gironde utilise le Service Départemental de l’Architecture comme appui technique pour instruire le dossier et se définir sur le classement. Exemples de villes ou communes classées : Bazas, Bourg sur Gironde, Pujols, La Réole, Saint-Emilion, Sauveterre de Guyenne, Soulac, Blaye… et Plassac. Concrètement, le Conseil départemental subventionne, sous certaines conditions, certains travaux d’entretien ou de ravalement des façades.
À SAVOIR : Une bonification vous sera accordée par le Conseil général car Plassac propose une Aide Communale au Ravalement Il ne faut pas commencer les travaux avant d’avoir l’avis attributif de subvention, n’hésitez pas à vous renseigner en mairie ou à suivre le lien suivant : www.gironde.fr/associations/subventions/culture/sauvegarde-des-villages-anciens
Les autorisations du droit du sol
Depuis le 1er janvier 2022, un téléservice permettant de déposer et suivre par voie électronique toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme des particuliers et des professionnels est proposé.
Lien vers la SVE (Saisine par Voie Electronique) :
sve.sirap.fr/#/033325/connexion
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24
Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisation d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire cerfa, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet.
L’usager remplit en ligne le formulaire cerfa de demande et valide celui-ci en joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande et la nature ou le type de son projet.
Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises sous format dématérialisé. Pour faciliter l’instruction de certains dossiers, la transmission de plans papier pourra en outre être demandée.
Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.
La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci.
L’utilisation du téléservice nécessite une connexion et navigateur internet à jour.
Les types de formats et la taille (volume) des pièces admises à transiter par le téléservice sont les suivantes :
-
PDF : 10 Mo
-
JPEG : 10 Mo
-
PNG : 10 Mo
-
Compression .rar : 200 Mo
L’administration limite à 10 Mo la taille de chaque document, et à 200 Mo l’ensemble.
En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service urbanisme de la commune par mail ou téléphone.
Permis d'aménagement
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Retrouver toutes les informations sur le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.
La Commune de Plassac a fixé la taxe d'aménagement à 5 %.
Télécharger le texte de délibération du taux de la taxe d’aménagement
Aide communale au ravalement
Allô Habitat : toutes les informations sur le logement
en Haute-Gironde
Allô Habitat est un annuaire qui regroupe l’ensemble des partenaires pouvant répondre à vos questions et vous orienter vers le bon interlocuteur sur les sujets liés au logement.
Permis de louer
Afin de lutter contre le mal logement et améliorer la qualité du patrimoine mis à la location, la CCB s'est doté du Permis de louer.
Pour tout savoir, rendez-vous sur
ccb-blaye.com et téléchargez le guide